Le mécanisme européen qui fait payer la banque par elle-même, l’ordre exact de prise en charge des pertes, et ce qui est réellement protégé pour vous.
Qu’est-ce qu’un bail-in, exactement ?
Le terme vient de l’anglais to bail in, « renflouer de l’intérieur ». Un bail-in est l’un des outils de la résolution bancaire créés par la directive européenne 2014/59/UE, dite BRRD, adoptée en 2014 après la crise financière. Son principe : lorsqu’une banque est en défaillance, ce ne sont plus les États, donc les contribuables, qui paient en premier, mais la banque elle-même, c’est-à-dire ceux qui lui ont prêté de l’argent ou investi dans son capital. La directive a été transposée dans le droit de chaque État membre, Belgique comprise, et s’applique à toutes les banques de l’union bancaire.
Concrètement, l’autorité de résolution peut réduire la valeur de certaines dettes de la banque, ou les convertir en actions, pour absorber les pertes et la recapitaliser. Cette mécanique s’exerce dans une procédure encadrée, avec des objectifs précis : préserver la continuité des fonctions critiques (paiements, accès aux comptes), protéger les déposants garantis et éviter qu’une faillite ne se propage à tout le système. Le dispositif est complété par le mécanisme de résolution unique, qui centralise les décisions pour les grandes banques de la zone euro.
Sources : directive 2014/59/UE dite BRRD (EUR-Lex) ; Conseil de l’Union européenne, mécanisme de résolution unique.Qui absorbe les pertes, et dans quel ordre ?
La hiérarchie est fixée par la directive. En cas de résolution, les pertes passent d’abord sur les actionnaires : la valeur de leurs titres peut tomber à zéro. Viennent ensuite les créanciers de la banque, dans un ordre précis : d’abord les dettes les plus risquées (les obligations subordonnées), puis les créanciers non garantis ordinaires (obligataires senior), et seulement en tout dernier recours les déposants non couverts, c’est-à-dire la fraction des dépôts qui dépasse 100 000 €.
Deux garde-fous structurent le mécanisme. D’une part, les dépôts garantis, jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement, sont expressément exclus du bail-in par l’article 44 de la directive : ils ne peuvent être ni convertis ni amortis. D’autre part, avant que le fonds de résolution commun puisse compléter le dispositif, une absorption de pertes d’au moins 8 % du passif total de la banque doit déjà avoir été supportée par ses propres actionnaires et créanciers. Les déposants particuliers et les petites entreprises bénéficient enfin, dans la hiérarchie des créances, d’une préférence de rang sur les autres créanciers non garantis.
Source : directive 2014/59/UE dite BRRD (EUR-Lex).Mes dépôts peuvent-ils vraiment être ponctionnés ?
Seule la fraction qui dépasse le plafond dans un même établissement peut, en théorie et en dernier ressort, être mise à contribution.
L’histoire retient deux repères utiles, à replacer dans leur contexte. À Chypre, en mars 2013, le premier plan de sauvetage prévoyait une taxe exceptionnelle de 6,75 % sur les dépôts de moins de 100 000 € et de 9,9 % au-delà : le projet, très critiqué, a été rejeté par le parlement chypriote le 19 mars 2013. Aux États-Unis, la Silicon Valley Bank a fait faillite en mars 2023 après que ses clients ont demandé le retrait de 42 milliards de dollars en une seule journée : la leçon tient à la vitesse des ruées bancaires modernes. La banque a été mise sous la tutelle de la FDIC dès le lendemain, le 10 mars 2023.
La lecture raisonnée de ces épisodes tient en un réflexe : ne pas dépendre d’un seul canal, ni d’une seule banque.
Sources : franceinfo, 16 mars 2013 ; BBC News, 19 mars 2013 ; Réserve fédérale (OIG), Material Loss Review of Silicon Valley Bank.Qui décide d’un bail-in en Belgique ?
Les banques importantes de la zone euro relèvent du mécanisme de résolution unique : la Banque centrale européenne, en tant qu’autorité de surveillance, constate la défaillance avérée ou prévisible, et le Conseil de résolution unique, agence indépendante de l’Union, juge si une résolution est dans l’intérêt public et adopte le dispositif. Celui-ci entre en vigueur vingt-quatre heures après son approbation, le temps pour la Commission européenne d’émettre d’éventuelles objections.
Pour les établissements moins significatifs, la planification et la décision restent nationales : en Belgique, la Banque nationale de Belgique remplit ce rôle d’autorité de résolution, sous la responsabilité indirecte du Conseil de résolution unique. Dans les deux cas, un bail-in n’est jamais une improvisation : chaque banque entretient avec son autorité un plan de résolution préparé et mis à jour, qui précise à l’avance quelles fonctions doivent être préservées et comment les pertes seraient réparties.
Sources : Conseil de l’Union européenne, mécanisme de résolution unique ; portail officiel de l’Union, fiche du Conseil de résolution unique.Comment limiter son exposition, sans catastrophisme ?
Une part du patrimoine peut vivre hors du système bancaire, sans que cela relève d’aucune stratégie de peur : de l’or physique détenu en propre, des espèces en quantité raisonnable, ou un coffre privé hors banque pour y loger métaux précieux et documents importants. Un exemple concret de loueur privé en Belgique est présenté en bas de cette page.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un bail-in et un bail-out ?
Un bail-out est un renflouement externe : l’État, donc le contribuable, injecte de l’argent pour sauver la banque. Un bail-in est un renflouement interne : ce sont les actionnaires puis les créanciers de la banque qui absorbent les pertes, selon une hiérarchie fixée par la loi. Depuis la directive BRRD de 2014, le bail-in est la règle européenne et le recours à l’argent public ne vient qu’en tout dernier recours, sous conditions strictes. Pour le déposant ordinaire, la différence est concrète : ses dépôts garantis, jusqu’à 100 000 € par personne et par banque, sont exclus du mécanisme.
Source : directive 2014/59/UE dite BRRD (EUR-Lex).Un bail-in peut-il toucher mon compte d’épargne ordinaire ?
Non, tant que votre encours dans la banque reste sous 100 000 €. Les dépôts garantis sont expressément exclus du champ du bail-in par la directive : comptes à vue, comptes d’épargne, comptes à terme et bons de caisse nominatifs ne peuvent être ni convertis ni amortis. Seule la fraction supérieure au plafond dans un même établissement est traitée comme une créance sur la banque, et encore après les actionnaires et les autres créanciers. Le plafond, le délai de remboursement et les cas particuliers de la garantie sont détaillés sur la page dédiée de ce site.
Sources : directive 2014/49/UE (EUR-Lex) ; directive 2014/59/UE dite BRRD (EUR-Lex).Que risque concrètement un déposant au-delà de 100 000 € ?
La fraction de vos dépôts qui dépasse 100 000 € dans une même banque devient, en cas de résolution, une créance éligible au bail-in : elle peut être réduite ou convertie en actions pour recapitaliser l’établissement. Elle n’intervient toutefois qu’après épuisement des actionnaires et des autres créanciers, et les particuliers et petites entreprises bénéficient d’une préférence de rang sur les grands créanciers professionnels.
Source : directive 2014/59/UE dite BRRD (EUR-Lex).Mes crédits sont-ils effacés si ma banque est résolue ?
Non. Un crédit en cours, hypothécaire ou à tempérament, est un actif de la banque : en cas de résolution ou de faillite, il est repris par l’établissement relais, l’acquéreur ou le liquidateur, et vous continuez à le rembourser selon les mêmes conditions contractuelles. La protection des dépôts joue sur votre épargne, jamais sur vos dettes. Cette continuité est d’ailleurs un objectif affiché de la résolution : les fonctions essentielles, dont la gestion des crédits et des paiements, doivent se poursuivre sans interruption pour les clients.
Source : Conseil de l’Union européenne, mécanisme de résolution unique.Le bail-in concerne-t-il aussi les banques belges ?
Oui. Toutes les banques établies en Belgique sont soumises à la directive BRRD, transposée en droit belge, et au mécanisme de résolution unique de l’union bancaire. Les grandes banques et les groupes transfrontières relèvent directement du Conseil de résolution unique ; les établissements moins significatifs dépendent de la Banque nationale de Belgique comme autorité de résolution, sous la responsabilité indirecte du Conseil. Chaque banque entretient avec son autorité un plan de résolution, qui prévoit à l’avance l’ordre de prise en charge des pertes et la continuité des services aux clients.
Sources : Conseil de l’Union européenne, mécanisme de résolution unique ; portail officiel de l’Union, fiche du Conseil de résolution unique.Un bail-in peut-il être décidé du jour au lendemain ?
La procédure est courte mais balisée. La Banque centrale européenne constate d’abord la défaillance avérée ou prévisible de la banque. Le Conseil de résolution unique examine alors si une solution privée est possible et si la résolution est dans l’intérêt public, puis adopte un dispositif qui entre en vigueur vingt-quatre heures après approbation, le temps d’éventuelles objections de la Commission. Les déposants garantis n’ont rien à faire : leurs avoirs jusqu’à 100 000 € ne sont jamais dans le champ du mécanisme.
Source : Conseil de l’Union européenne, mécanisme de résolution unique.Gold & Silver Company, à Dottignies (Mouscron)
Pour illustrer la piste des valeurs hors banque évoquée plus haut : ce loueur privé de Dottignies (Mouscron) loue des coffres à l’année, sans compte bancaire exigé, une pièce d’identité en cours de validité étant présentée lors de la souscription. Prix et conditions sur le site officiel.